Conditions Générales – Bachmix.com

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son activité professionnelle, son artisanat ou sa profession.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (accès à) contenus numériques et/ou services aux consommateurs.
• Jour : jour calendaire.
• Droit de rétractation / Politique de retour : le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans le délai légal de 14 jours.
• Contrat à distance : un contrat conclu pour des produits, contenus numériques et/ou services au moyen d’un ou plusieurs moyens de communication à distance, sans la présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.
• Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation inclus en Annexe I des présentes conditions générales.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Bachmix.com
Van Keer & Vanderschaeghe VOF
Sprietestraat 158, 8792 Desselgem, Belgique
TVA BE 0877 323 725
Numéro d’autorisation FAVV : AER/WVL/037659

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.

Article 4 – L’offre

• L’entrepreneur propose différentes préparations de fleurs de Bach :
  1. Mélanges prêts à l’emploi (par ex. « Mix Minceur », « Mix Arrêt du Tabac »).
  2. Mélanges personnalisés selon les indications du consommateur.
• L’offre est clairement décrite, incluant le prix, le contenu et les instructions d’utilisation.
• Les mélanges de fleurs de Bach sont des compléments alimentaires et ne remplacent pas un traitement médical.

Article 5 – Conclusion du contrat

• Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et confirme la commande via le processus de commande en ligne ou par e-mail.
• L’entrepreneur envoie une confirmation de commande par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

• Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur un produit dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
• Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
• Exceptions : produits personnalisés et produits scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation

• Le consommateur exerce son droit de rétractation en utilisant le formulaire type ou toute autre déclaration claire et non équivoque.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et conformément aux instructions, sauf impossibilité physique.
• Le consommateur supporte les frais directs de retour.

Article 8 – Remboursement

• L’entrepreneur rembourse le montant payé, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Article 9 – Prix

• Tous les prix incluent la TVA et toutes autres taxes applicables.

Article 10 – Livraison

• Les commandes sont expédiées dès que possible, au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation.
• La livraison a lieu à l’adresse communiquée par le consommateur.
• En cas d’absence, la commande peut être déposée dans un point de retrait situé à moins de 10 km. Le consommateur doit récupérer la commande dans un délai de 7 jours.
• Les problèmes de livraison doivent être signalés dans un délai de 14 jours.

Article 11 – Paiement

• Le paiement s’effectue immédiatement pour les commandes en ligne.
• Pour les commandes non payées immédiatement en ligne, le délai de paiement est de 7 jours.
• Après ce délai, des frais administratifs de 5 € peuvent être appliqués.
• Après le troisième rappel, une mise en demeure sera envoyée avec des frais de recouvrement supplémentaires de 50 €, augmentés de 5 € par mois jusqu’au paiement intégral.
• En cas de non-paiement dans le délai prescrit, l’entrepreneur se réserve le droit d’appliquer 12 % d’intérêts et une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 €.

Article 12 – Réclamations

• Les réclamations concernant les produits doivent être signalées dans un délai de 14 jours après réception.
• Les réclamations sont traitées uniquement après paiement du produit. Les produits non payés ne sont pas éligibles aux réclamations.

Article 13 – Limitation de responsabilité

• L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
• Les produits sont des compléments alimentaires ; l’entrepreneur ne fournit aucune garantie médicale.

Article 14 – Litiges

• Le droit belge s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur.
• Les litiges doivent être résolus de préférence par médiation. Si nécessaire, le tribunal compétent est celui du ressort judiciaire de l’entrepreneur.

Annexe I – Formulaire type de rétractation

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente que je/nous () me/nous rétracte/rétractons du contrat portant sur la vente des biens / la fourniture du service suivant (*)

Commandé le () / Reçu le ()

Nom(s) du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile